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 Conditions d'utilisation

Mentions légales

1. Editeur

L’Application Franprix est éditée par la société Distribution Franprix, société par actions simplifiée au capital de 800.000 euros, dont le siège social est sis au 2, Route du Plessis, à Chennevières-Sur-Marne (94430), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 414 265 165. Directeur de la publication : Jean-Paul Mochet

2. Contact

Si vous avez besoin d’aide, contactez notre service client au 09 70 17 10 00 (prix d’un appel normal). Nous sommes à votre service du lundi au samedi de 8h30 à 22h. Vous pouvez également nous écrire à contact@franprix.fr ou nous contacter via le chat sur www.franprix.fr, mais aussi sur facebook et twitter.

3. Concepteur

USERADGENTS, société par actions simplifiée, au capital de 47 935 euros, immatriculée sous le n° 432 694 735 RCS PARIS, et dont le Siège social est situé au 8 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris

4. Accès à l’Application Franprix

Pour accéder et utiliser l’Application Franprix, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application Franprix est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 9

- téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 jusqu’à OS 4.4.

La version du logiciel de l’Application Franprix peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Conditions générales d'utilisation 

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Franprix vaut acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation de l’Application Franprix et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.


1. Contenu de l’Application Franprix 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application Franprix et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application Franprix sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

2. Gestion de l’Application Franprix

 Pour la bonne gestion de l’Application Franprix, l'Editeur pourra à tout moment : - modifier, suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie de l’Application Franprix; - modifier, supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales; - modifier, suspendre l’Application Franprix afin de procéder à des mises à jour. L’utilisation de l’Application Franprix requiert l’utilisation d’un accès à internet à partir d’un système d’exploitation compatible Android ou iOS. Il vous incombe sous votre seule responsabilité de réaliser régulièrement des mises à jour pour pouvoir bénéficier des services de l’Application Franprix.

 

3. Responsabilités

 La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application Franprix ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l’Application Franprix que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données (identifiants, mots de passe de Smartphones et/ou de connexion à l’Application Franprix) notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage de l’Application Franprix ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation. L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application Franprix et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. L’éditeur décline toute responsabilité liée à l’exactitude des données géographiques affichées dans l’Application Franprix. Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l’Application Franprix, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 4. Liens hypertextes 

La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Application Franprix est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@franprix.fr L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. 

5. Protection des données personnelles

 Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vos informations personnelles sont traitées par l’Editeur, en tant que responsable de traitement. A/ Dans le cadre de votre utilisation de l’Application Franprix, vos informations personnelles sont utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée. Les données dont la collecte est nécessaire pour vous fournir un service sont signalées par un astérisque et concernent généralement vos nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile et date de naissance. Nous collectons également des informations personnelles lorsque vous achetez nos produits ou lorsque vous utilisez nos services. En particulier, nous collectons des informations relatives au montant et à la nature de vos achats et à votre parcours client sur nos services en ligne. B/ Vos données personnelles sont collectées ou traitées pour les finalités détaillées ci-dessous : 1. Navigation sur l’Application Franprix Nous traitons vos données afin de vous permettre de naviguer sur l’Application Franprix. La base juridique de ce traitement est votre consentement notamment pour les mesures de performance et de mesure d’audience (gestion des cookies) 2. Compte client Nous traitons vos données dans le cadre de la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tels que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion du service client, la gestion d'opérations techniques visant à la qualité des données personnelles, l’organisation de jeu-concours et la réalisation de statistiques et d’études. La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime gérer notre relation avec nos clients. 3. Communication avec vous Nous collectons et conservons vos informations personnelles pour pouvoir communiquer avec vous sur vos commandes, vos factures ou vos demandes, réclamations à nos services consommateurs et clients et pour la satisfaction client. L’exécution du contrat entre vous et nous et l’intérêt légitime de Franprix, en qualité de responsable du traitement, sont les bases juridiques de ce traitement. 4. Exigence légale ou réglementaire Nous pouvons être tenus de communiquer vos données personnelles en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi. De plus, afin de répondre à vos demandes d’exercice des droits au titres de la protection des données personnelles nous traitons vos données personnelles. Le fondement juridique est le respect d’une obligation légale. C/ Qui sont les destinataires de vos données personnelles : Nous veillons à ce que seuls les services habilités au sein d’entités juridiques sous enseigne FRANPRIX puissent accéder à vos données personnelles lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de commandes et des finalités énoncées ci-dessus. Nos sous-traitants par exemple les prestataires de services logistiques, informatiques et de publicité ciblée peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur avons confiées (exemple : livraison de vos courses, paiement sécurisé en ligne sur l’application mobile franprix, campagnes promotionnelles ciblées, …). Des autorités publiques peuvent être destinataires des données en cas de réquisitions judiciaires ou administratives pour répondre à des exigences réglementaires. Les destinataires peuvent éventuellement se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. La liste actualisée de ces pays et les références aux garanties appropriées concernant le traitement de vos données personnelles sont disponibles sur le site mentionné ci-dessous. D/ L’information complète sur le traitement de vos données personnelles, dont vos droits et leurs modalités d’exercice, est consultable sur la charte de protection des données personnelles accessible ici : https://franprix.typeform.com/to/PQginW 

6. Photographies et représentation des produits 

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

7. Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation de l’Application Franprix sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.







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