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 Conditions de vente

-Définition des termes

Les termes utilisés dans les CGV ont la signification suivante : - Client : personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et DOM COM non incus) commandant un ou plusieurs produits - Franprix : éditeur de l’Application Franprix proposés sur l’Application Franprix pour ses besoins personnels. - Application : application mobile logicielle marchande « Franprix », installée sur le téléphone mobile du Client à l’initiative de ce dernier et sur laquelle Franprix propose à la vente des produits. - Service Client : service chargé de la relation clientèle avant, pendant et après toute Commande. - Commande : désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le Client à partir de l’Application.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : - La société Distribution Franprix, société par actions simplifiée au capital de 800.000 euros, dont le siège social est sis au 2, Route du Plessis – 94430 Chennevières-Sur-Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 414 265 165, et ayant pour le numéro de TVA, FR 79 414265165, (ci-après « Franprix ») - Et tout Client. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin sous enseigne Franprix ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Toute Commande de produits effectuée sur l’Application implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV. Le Client a notamment pris connaissance des CGV et les a acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la Commande Les CGV sont systématiquement adressées au Client au moment de la confirmation de la Commande. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client a la faculté de les conserver au moyen d’une impression. 

2. Champ d’application des conditions générales de vente

 Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute Vente conclue par tout Client sur l’Application pour smartphone, téléchargeable sur l’Appstore et GooglePlay. Franprix se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis CGV. Cependant, la version applicable à toute transaction est celle figurant sur l’Application au moment de la passation de la Commande. Ladite version sera transmise au Client en format PDF dans le mail de confirmation de Commande
 
3. Clients et informations relatives aux clients 

3.1 Capacité juridique du Client

Seules les personnes physiques juridiquement capables et âgées d’au moins 18 ans peuvent passer une Commande sur l’Application. Il est rappelé que la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (Article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). Toute personne qui passe Commande de boissons alcooliques s’engage à avoir 18 ans révolus. Une pièce d’identité pourra être demandée lors de la livraison de la Commande. 

3.2 Création et Identification au compte Client 

Pour passer une Commande, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir de l’Application. Lors de la création de compte client, l’enregistrement de données personnelles relatives au Client sont demandées dans la rubrique “Mon compte” et sur le formulaire de création de compte (Par exemple : email, mot de passe, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, adresse de facturation et adresse de livraison le cas échéant…). Ces éléments sont confidentiels. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client s’engage à informer l’Application de tout changement les concernant via la rubrique « Mon compte ». Pour placer une Commande, le Client s’identifie par son adresse mail ou son numéro de carte de fidélité et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité, ce mot de passe devra être renouvelé périodiquement. Un renouvellement de mot de passe pourra par ailleurs être imposé au Client en cas de risque de compromission de mot de passe. En cas de problème d’identification, le Client aura la possibilité de contacter le service client via la rubrique « Contactez-nous » de l’Application. Le Client s'engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à des tiers. A défaut, il supportera les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de ces derniers par des tiers. Le suivi et l’exécution de la Commande seront confirmés par courrier électronique. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et le suivi de cette dernière. Le Client veille en conséquence à communiquer une adresse électronique active qu’il consulte régulièrement. Toute Commande pourra être non confirmée ou refusée lorsque le Client n’est pas domicilié en France Métropolitaine ou lorsque le lieu de livraison choisi par le Client n’est pas desservi par le Service. 

4. Produits 

4.1 Fiches produits et disponibilité

 Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur l’Application. L’offre de certains produits pourra être quantitativement limitée, compte tenu notamment des spécificités des produits ou de l’opération à laquelle les produits sont associés. Afin d’informer au mieux le Client, les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cette présentation rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. Compte tenu de la présentation numérique des produits, la perception du produit par le Client peut parfois différer sensiblement avec le produit lui-même. Toutefois, si des variations ou des modifications ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Franprix ne saurait être engagée. Le Client est invité à se reporter aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, notamment en cas d’intolérance alimentaire. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité de certains articles lors du retrait de la Commande n’affecte pas celle des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la Commande saisie par le Client. Le Client ne sera débité que des produits disponibles.

 4.2 Substitution 

En cas d'indisponibilité de produit(s) lors de la préparation de Commande, Franprix propose au Client de remplacer certains produits manquants, sous réserve de disponibilité, par un produit d'une qualité et d'un prix équivalent qui permette de répondre à ses besoins. Le Client qui souhaite profiter de cette possibilité accepte le principe de la substitution en cochant l’option « Substitution » après la revue de son panier. Il sera informé des produits proposés en remplacement, et pourra accepter ou non les options offertes. 

4.3 Vente d’alcool 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur notre « Application », le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur. Les boissons alcooliques ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans. A ce titre, Franprix pourra demander sa pièce d’identité au Client, pour vérifier son âge, lors de la livraison (article L3342-1 du Code de la santé publique). Franprix se réserve le droit de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. Si le Client est identifié comme mineur, le livreur reprendra la totalité de la Commande et la somme correspondante à cette Commande sera remboursée au Client, déduite néanmoins d'un forfait de 12€ compensant les frais supportés par Franprix et dû au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la Commande. 

5. Non-conformité – Erreur 

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura confié son numéro de Commande pour prendre possession de la marchandise à sa place, s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa Commande, et formalisera son acceptation en apposant sa signature sur l’appareil de livraison qui lui sera présenté ou en signant le bon de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire. L’apposition de sa signature sur l’appareil de livraison ou la signature du bon de livraison par le Client ou dudit tiers, confirme la bonne réception de la Commande et de son contenu ainsi que le bon état des produits. Le Client est en conséquence responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la livraison des produits. La conformité de la Commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la Commande et de leur état apparent, ainsi que des éventuelles substitutions de produits acceptées par le Client. En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le service Client à l’adresse électronique suivante : bonjour@franprix.fr en précisant l’objet de la demande avec un maximum d’informations telles que le nom, le prénom, le numéro de Commande et l’adresse mail du Client. Les conséquences de la non-conformité sont précisées à l’article 14 des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé par le Client. Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétraction dans les conditions exposées à l’article 13. 

6. Commande

 La prise de Commande sur l’Application est soumise au respect de la procédure mise en place. Cette procédure se concrétise par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande. Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : - Se connecter à l’Application en saisissant son email ainsi que son mot de passe - Renseigner son adresse de livraison, de manière à s’assurer que cette dernière soit éligible à la livraison réalisée par Franprix. Dans le cas contraire, le Client sera dans l’impossibilité de passer commande sur l’Application - Sélectionner les articles qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier - Renseigner les informations relatives au lieu de livraison par la saisie d’une adresse physique et de son numéro de téléphone. A défaut, le processus de Commande ne pourra aboutir - Vérifier les éléments sélectionnés, le prix total et le cas échéant, corriger d’éventuelles erreurs - Confirmer son choix quant à la date et la plage horaire (selon disponibilité) de livraison des marchandises parmi les créneaux horaires proposés - Prendre connaissance des CGV et les accepter - Valider la Commande - Procéder au paiement Le paiement confirme la Commande. Toute Commande confirmée par le Client vaut acceptation des CGV. Le Client est informé, au moment de la validation de la Commande : - de son obligation de paiement au moment de la validation de la Commande - que le clic et l’activation de l’interrupteur sur la prise de connaissance et l’acceptation des CGV, vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, ils constituent une acceptation de la Commande par le Client. 

7. Acceptation de la commande 

La Commande génère automatiquement une confirmation par mail. En cas d’absence de confirmation de la Commande, le Client est invité à consulter sa boite mail, correspondant à l’adresse de messagerie enregistré au moment de son inscription, puis accéder à sa rubrique « courrier indésirable ». Un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total TTC, la date, la plage horaire, l’adresse de livraison et le numéro de la Commande sera adressé au Client. Une facture numérique en version imprimable est disponible sur demande auprès du service client dans la rubrique « Mon Compte ». Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, Franprix sera en droit de refuser toute Commande pour tout motif légitime tel qu’un litige, une Commande qui contreviendrait aux dispositions des présentes, un problème concernant la compréhension de la Commande reçue, une anormalité de la Commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur, un refus de paiement des centres bancaires, cette liste n’étant pas exhaustive. En cas de refus par Franprix du dossier, la Commande sera automatiquement annulée, le Client en sera informé par courrier électronique et aucune somme ne sera prélevée. 

8. Prix et Modalités de paiement

8.1 Détermination du prix

 Les prix des produits et de la livraison sont indiqués en euros, toutes taxes françaises ou contributions comprises qui pourraient être imposées par la loi. Le prix total de la Commande est indiqué dans le panier et récapitulé avant la validation définitive de la Commande. Les prix des produits et de la livraison pourront être modifiés à tout moment mais les produits et la livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité. Les prix des produits et de la livraison figurant sur l’Application reflètent une grille tarifaire spécifique à l’Application, et sans lien avec le magasin d’origine des produits. Les prix peuvent différer entre le prix en ligne et le prix en magasin. Aucun remboursement lié à des différences de prix ne pourra être exigé. Malgré tous les meilleurs efforts, des erreurs de prix peuvent exceptionnellement figurer sur l’Application. Tous les prix figurant sur l’Application font en conséquence l’objet d’une vérification au moment de la validation de la Commande. En cas d’erreur manifeste, la Commande du produit concerné pourra être annulée par Franprix. 

8.2 Moyens de paiement

Le paiement devra s’effectuer par carte bancaire exclusivement. Les cartes bancaires acceptées sont : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS. Le Client doit transmettre un numéro de carte bancaire sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s'opère sur une page sécurisée utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de Franprix : Hipay. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la Commande. Le Client sera débité à compter de la livraison de la Commande. La passation de Commande sur l’Application constitue donc une réservation en ligne des produits et une confirmation du point d’enlèvement des marchandises. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à faire usage de la carte bancaire pour le paiement de la Commande et que cette carte donne accès à une provision suffisante pour couvrir tous les coûts générés par la Commande Le Client s’engage à utiliser une carte de paiement dont la date de validité est postérieure à la date de livraison de la Commande. Durée de conservation des données bancaires A l’issue de la transaction bancaire, Hipay conserve partiellement les données bancaires associées au numéro d’autorisation bancaire communiqué à Franprix, à l’exclusion du cryptogramme visuel de la carte bancaire utilisée, le temps nécessaire à la réalisation de la transaction. Ces données sont ensuite conservées en base d’archive, afin de pouvoir répondre à toute contestation du titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement pour un paiement, dans un délai de 15 mois suivant la transaction, Les données de cartes bancaires enregistrées par le Client afin de faciliter ses achats futurs seront désactivées automatiquement à l’expiration de la date de validité de la carte bancaire du Client

 8.3 Sécurité des données bancaires 

Afin d'assurer la sécurité des paiements, Franprix utilise un système de sécurité appelé « 3 D Secure » élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard. Pour certaines Commandes, lorsque le Client renseigne les informations de sa carte bancaire, il peut être exceptionnellement invité à saisir votre un mot de passe 3-D Secure à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro au Client pour cette action). Si le code de sécurité est incorrect et que l'authentification 3-D Secure échoue, le Client ne pourra pas utiliser sa carte bancaire pour passer Commande tant qu’il n’aura pas réussi à fournir le mot de passe 3-D Secure communiqué par sa banque. 

8.4 Paiement différé à J+6 

L’option « paiement différé à J+6» est une facilité de paiement qui permet de décaler le débit de votre transaction 6 jours après le passage de votre commande. Le choix de l’option « paiement différé » s’effectue dans votre panier, dans la rubrique « paiement ». Il se peut qu’en fonction de votre établissement bancaire, le montant autorisé de la transaction soit visible dans les opérations à venir de votre relevé bancaire. Toutefois, le débit aura lieu 6 jours après la date de votre transaction sous réserve de la livraison de votre commande.

9. Livraison 

9.1 Lieu de livraison

 La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine (Corse non comprise), uniquement dans les zones couvertes par le service. Le Client renseignant une adresse de livraison non éligible pendant le processus de commande, ne pourra pas commander sur l’Application Franprix se réserve le droit de modifier les zones de livraison sans information préalable.

 9.2 Date de livraison

 La date et l’horaire de livraison sont choisis par le Client parmi les créneaux proposés par l’Application au moment de la passation de la commande. Ils seront confirmés par le courrier électronique de confirmation de la commande 

9.3 Prix de la livraison 

La livraison est à la charge du Client et est calculée en fonction de la distance, du créneau de livraison, et du montant du panier. Le montant facturé est indiqué dans le panier, avant la validation de la commande. 

9.4 Retard de livraison 

En cas d’éventuel retard de livraison, le Client est invité à contacter le service Client à l’adresse électronique suivante : bonjour@franprix.fr en précisant l’objet de la demande avec un maximum de mentions telles que le nom, le prénom, le numéro de Commande et l’adresse mail du Client. 

10. Transfert de propriété des produits et des risques 

Franprix supporte les risques afférents aux produits et conserve la propriété des produits vendus jusqu’à réception de la marchandise par le Client. A compter du retrait des produits commandés par le Client, les risques afférents aux produits et la propriété des produits seront immédiatement transférés. 

11. Pénalités

 Franprix et ses prestataires livreurs s’engage à faire tout leur possible pour garantir la livraison de la Commande dans le délai prévu et à destination. Dans le cas où la livraison n’est pas possible, pour des causes imputables uniquement au Client, (…) € de pénalités seront débités. 

12. Preuve de la transaction

 Le Client reconnaît que les données enregistrées et conservées par Franprix, dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées, notamment des Commandes, des communications et des paiements intervenus entre les parties.

 13. Droit de rétractation 

Application du droit de rétractation 

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités. Un formulaire de rétractation est, à ce titre, mis à disposition du Client ci-dessous. Formulaire à adresser en recommandée avec avis de réception à : Franprix - Service Client – 123 Quai Jules Guesde – 94400 VITRY-SUR-SEINE — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez] ........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................ — Commandé(s) le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été commandé(s)] : ........................................................................................................................................................ — Et reçu le [Indiquer la date à laquelle le(s) produit(s) a(ont) été réceptionne(s)] : ........................................................................................................................................................ — N° de Commande : ........................................................................................................................................................ — Nom du consommateur ........................................................................................................................................................ — Adresse du consommateur ........................................................................................................................................................ — Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date : ............................................................................................................................................... Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception. Le jour de la réception de la marchandise n'est pas compté dans le délai mentionné ci-dessus. Le Client exercera son droit de rétractation en retournant à ses frais les produits intacts, complets, dans leurs emballages d’origine et accompagnés de la facture. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés. Le Client s’engage à renvoyer à Franprix les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du moment où il a manifesté sa décision de se rétracter. Les sommes déjà versées seront remboursées au Client, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a manifesté sa décision de se rétracter, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Franprix jusqu'à la réception par Franprix de la marchandise renvoyée par le Client à Franprix ou jusqu'à réception par Franprix d'une preuve d'expédition des produits par le Client. Lorsque les délais de quatorze (14) jours visés ci-dessus expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant Sur proposition de Franprix, le Client peut également opter pour l’émission d’un bon d'achat ou le remplacement du produit. 

Limite du droit de rétractation

 Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable notamment aux Commandes de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits surgelés...) ou tous produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

14. Garanties  

Le Client dispose de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur l’Application, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil. Dans le cadre de garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

14.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L217-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Elles s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée. Article L217-2 Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité. Article L217-3 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif. Article L217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L217-14 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. 

 14.2 Garantie des défauts de la chose vendue (Code civil) 

Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1642-1 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. Article 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1646-1 Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. Article 1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article 1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

15. Protection des données personnelles

 Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, les données personnelles des utilisateurs de bibi! sont traitées par Franprix, en tant que responsable de traitement. a. Dans le cadre du programme bibi!, les données du client sont utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée. Les données dont la collecte est nécessaire pour bénéficier de bibi! sont signalées par un astérisque et concernent généralement ses nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone mobile et date de naissance. Des données personnelles sont également collectées lorsque le compte bibi! est utilisé. En particulier, sont collectées des données relatives au montant et à la nature des achats, et au parcours client dans le cadre de l’utilisation bibi!. b. Les données personnelles sont collectées ou traitées pour les finalités détaillées ci-dessous : i. Compte client et du programme de fidélisation bibi! Les données du client sont traitées dans le cadre de la gestion des comptes clients, du programme de fidélité, le suivi de la relation client tels que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion du service client, la gestion d'opérations techniques visant à la qualité des données personnelles, l’organisation de jeu-concours et la réalisation de statistiques et d’études. Dans le cadre du programme bibi!, le client pourra accéder aux différentes offres proposées par Franprix et son réseau de partenaires. Dans le cadre de la mise à disposition de ces différentes offres, les données associées à l’utilisation du compte bibi! sont collectées et analysées, notamment celles relatives : - aux achats réalisés en magasin (transaction, ticket de caisse) ou via l’application mobile Franprix.). - au comportement de navigation en ligne (création de compte, notation de commande, avis…) à travers des marqueurs d’engagement digitaux (traceurs). Ces actions permettront au client de cagnotter et de cumuler des euros (convertibles en point) utilisables sur des offres, aussi bien de partenaires Franprix que de Franprix même. Toutes les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du compte bibi! sont associées à la personne du client, y compris dans l’hypothèse où ce dernier aurait confié ses identifiants à ses proches. La base juridique de ce traitement est notre intérêt légitime à organiser des actions de fidélisation. ii. Personnalisation des offres bibi! En fonction des données de navigation sur le site et l’application mobile Franprix, des habitudes de consommation, des centres d’intérêts du client, la personnalisation suivante est au choix du client : • les services et promotions de Franprix • les publicités ciblées des partenaires de Franprix. Il est possible au client de choisir la non-personnalisation des offres bibi! qui lui sont proposés. A cet effet, il doit se rendre dans la section « mon compte » pour effectuer le paramétrage avec l’onglet « Configurer mes alertes ». Dans cette hypothèse, le client continuera à recevoir les offres bibi!, mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront pas ciblées en fonction de ses centres d’intérêts. Le fondement juridique est notre intérêt légitime à personnaliser nos offres aux centres d’intérêts du client. iii. La lutte contre la fraude Les données du client sont utilisées afin de lutter contre les usages abusifs ou la fraude dans le cadre de l’intérêt légitime de Franprix. iv. Communication avec le client Les informations personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du compte bibi! sont collectées et conservées pour pouvoir communiquer avec le client sur demandes au service client et pour la satisfaction client dans le cadre de l’intérêt légitime de Franprix. v. Exigence légale ou réglementaire Franprix peut être tenu de communiquer les données personnelles du client en cas de demandes légitimes d’autorités publiques, notamment pour répondre à des exigences en matière de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou d’application de la loi. De plus, afin de répondre aux demandes d’exercice des droits au titres de la protection des données personnelles, Franprix traite les données personnelles du client. Le fondement juridique est le respect d’une obligation légale. c. Qui sont les destinataires des données personnelles : Franprix veille à ce que seuls les services habilités au sein d’entités juridiques sous enseigne FRANPRIX puissent accéder aux données personnelles, collectées dans le cadre de l’utilisation du compte bibi!, lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale et/ou aux finalités énoncées ci-dessus. Les sous-traitants de Franprix par exemple les prestataires de services logistiques, informatiques et de publicité ciblée peuvent également être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que Franprix leur a confiées (exemple : livraison des courses, paiement sécurisé en ligne sur l’application mobile franprix, campagnes promotionnelles ciblées, …). Des autorités publiques peuvent être destinataires des données en cas de réquisitions judiciaires ou administratives pour répondre à des exigences réglementaires. Les destinataires peuvent éventuellement se situer dans des pays en dehors de l’Union Européenne. La liste actualisée de ces pays et les références aux garanties appropriées concernant le traitement des données personnelles sont disponibles sur le site mentionné ci-dessous. d. L’information complète sur le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du compte bibi!, dont les droits du client et leurs modalités d’exercice, est consultable sur la charte de protection des données personnelles accessible ici : https://franprix.typeform.com/to/PQginW  

16. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application Franprix ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion à l’Application Franprix que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données (identifiants, mots de passe de Smartphones et/ou de connexion à l’Application Franprix) notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : - du fait de l'usage de l’Application Franprix ou de tout service accessible via Internet ; - du fait du non-respect par vous des présentes conditions d’utilisation. L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l’Application Franprix et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. L’éditeur décline toute responsabilité liée à l’exactitude des données géographiques affichées dans l’Application Franprix. Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation de l’Application Franprix, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

17. Dispositions générales 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera supprimée dans la limite des dispositions affectées de nullité sans qu’il en résulte la nullité de l'ensemble des présentes conditions générales de vente dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. Le défaut d'exercice par Franprix des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n'équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits 

18. Réclamations 

Pour toutes réclamations ou difficultés rencontrées lors de la commande, le Client devra s’adresser au Service Client : - par courrier postal à l’adresse suivante : Franprix - Service Client - 123 Quai Jules Guesde - 94400 Vitry sur Seine - ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@franprix.fr  

19. Litige – Médiation Consommateur

En cas de litige, avant de saisir le Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution, le Client doit : - écrire à Franprix par lettre recommandée avec avis de réception et - adresser une copie de ce courrier à le Service Consommateurs dont l’adresse est la suivante : FRANPRIX-Service Consommateurs 123 Quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine Après un délai d’un mois suite à l’envoi de ces courriers, si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Consommateurs, le Client devra : - remplir un formulaire de réclamation que le Client trouverez directement sur le site http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html où - adresser directement votre réclamation, accompagnée des pièces justificatives (preuve de saisine du Service Consommateurs et la facture), au Médiateur de la Fédération française de la franchise, à l’adresse suivante : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) Fédération Française de la Franchise 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tél. : 01.53.75.22.25  

20.Droit applicable – Attribution de compétence

 Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Préalablement à toute action en justice, une solution amiable peut être trouvée entre les parties. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaitre du litige.















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